CONDITIONS DE VENTE

1. A défaut de conditions autres mentionnées sur la facture, toutes nos factures sont payables dans les 30 jours à Bissegem.

2. En cas de litige, seul le tribunal de Courtrai est compétent.

3. Sous peine d’irrecevabilité, les réclamations relatives à des services ou marchandises fournis doivent être adressées à la SPRL Bijenhof, exclusivement par lettre recommandée, dans les 24 heures suivant l’exécution des services ou la livraison des marchandises.

4. Tout montant impayé à l’échéance fixée sera, de plein droit et sans mise en demeure, majoré d’un intérêt de 12% l’an à compter de l’échéance. A défaut d’indication d’une échéance particulière, celle-ci sera réputée coïncider avec la date de facturation. En cas de non-paiement de la facture à l’échéance convenue, à titre de dommages et intérêts pour les frais d’encaissement de la créance (par exemple les frais de personnel et d’administration, de gestion et de suivi du dossier, pour les conséquences sur la gestion financière, etc. ), le montant de la somme principale sera majoré, forfaitairement et intégralement, de 15% sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 50 euros ni supérieure à 1500 euros. Cette indemnité sera due en sus des intérêts de retard et des frais recouvrables éventuels de procédure et ce, sans mise en demeure préalable, même en cas d’octroi de délais d’atermoiement (articles 1147 et 1162 du Code Civil).

5. La limite de crédit mentionnée dans le montant total de la facture peut être déduite en cas de paiement dans les 8 jours. Toutes les autres réductions, notamment les réductions pour paiement comptant, ne sont pas autorisées à moins qu’il n’en ait été convenu sur la facture. Les réductions déduites, de quelque nature que ce soit, qui n’avaient pas été autorisées sur la facture, seront considérées comme solde en suspens.

6. Les marchandises, même envoyées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

7. Les délais de livraisons prévus sur les bons de commande, devis, … : sont uniquement indiqués à titre d’information et ne seront jamais contraignants.L’acheteur ne pourra en aucun cas invoquer le non-respect des délais de livraison fixés pour exiger des dommages et intérêts ou l’annulation du contrat.

8.Les marchandises fournies restent la propriété de la SPRL Bijenhof jusqu'au complet paiement de la facture.